Conditions Générales de Vente
Mise à jour le 29/11/2022
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par EXOTIKARMA (« Le Vendeur »), Entreprise Individuelle appartenant à RODINI Séverine, sise 36 boulevard de St Barnabé, Les pervenches, MARSEILLE (13012) enregistré au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro SIREN 801940065, auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels ou non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») :
- Bougies ésotériques de lithothérapie et de soins énergétiques
- Accessoires bien-être de lithothérapie
Par achat au moyen de la passation d'une commande sur la boutique en ligne www.exotikarma.com dont le nom de domaine est hébergé par NAMECHEAP et dont la boutique en ligne est hébergée chez WIX.
Toute commande validée et payée en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Elles précisent notamment les conditions d'achat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur la boutique en ligne du Vendeur. Les photographies présentées ne sont pas contractuelles car les Produits sont des créations artisanales, qui en font des objets uniques, cela ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Il en va de même concernant l’utilisation des Produits et ses risques. Concernant les bougies, s’agissant d’un Produit inflammable, ce dernier doit être utilisé avec la plus grande vigilance. Le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires et respecter les conseils dont la liste n’est pas exhaustive qui se trouve sur la boutique en ligne.
Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité en cas d’accident physique ou domestique.
Une étiquette d’information de sécurité est collée sur chaque bougie afin d’informer le consommateur. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable si l’étiquette a été retirée sans être consultée au préalable.
Une bougie ne doit jamais être utilisée par des enfants, être mise à hauteur de façon à ce qu’aucun enfant, animal ou autre ne se brûle. Elle doit être éloignée de tout objet inflammable ou explosif.
Les accessoires bien-être de lithothérapie ne sont pas fabriqués par le Vendeur et sont achetés auprès de fournisseurs spécialisés basés en France. Ces accessoires sont vendus pour des usages externes et les conseils d’utilisations doivent être respectés. En cas de problématique avec le Produit, le litige sera géré directement entre le Vendeur et le Fournisseur du Vendeur, sur la base des éléments transmis par le Client et des éléments demandés par le Fournisseur. Si le Client ne fournit pas les éléments conformément à ce qui est réclamé par le Fournisseur, le Vendeur ne pourra pas intervenir et aucune proposition de remboursement, de retour ou de geste commercial ne sera accordée.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur s’engage à faire au mieux pour garantir un stock toutefois, si un Produit venait à entrer en rupture de stock après la validation d’une commande contenant ce Produit, le Vendeur s’engage à informer au plus tôt le Client des nouveaux délais.
Concernant les bougies : lorsque le Produit est en Rupture de Stock avant la validation de la commande, ce Produit est disponible la plupart du temps en pré-commande sauf s’il s’agit de la fin de la collection à l’initiative du Vendeur, ou collection éphémère. Le délai de fabrication impacte nécessairement le délai de livraison du Produit. Il convient d’une livraison sous un mois maximum. Le Client en est informé sur le site marchand avant de valider sa commande.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la validation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la validation de sa commande.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la validation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
- France (Corse inclus);
- Pays de la zone UE.
En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur jusqu'à la prochaine version desdites Conditions Générales de Vente
ARTICLE 2 - Commandes - Achats immédiats
Les commandes de Produits sont effectués de la façon suivante :
-
Validation du panier par le Client sur la boutique en ligne www.exotikarma.com
-
Validation par le Client de la clause : « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de ventes » - Les Conditions Générales de Ventes sont au préalable accessibles lors de la validation du panier d’achat
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les achats immédiats / commandes d'un même Produit en quantités importantes.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après validation des présentes Conditions Générales de Vente et après encaissement du paiement de l’intégralité du prix de la vente par le vendeur.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou plusieurs commandes livrées dont le Client a relevé des défauts, quels qu’ils soient, et qui a de ce fait obtenu plusieurs gestes commerciaux.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la boutique en ligne au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et en HT, le Vendeur étant exonéré de TVA compte tenu du régime fiscal de son entreprise.
Les tarifs seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, autant concernant ses Produits que pour les frais de transports qui peuvent varier et dont le Vendeur n’a pas la mainmise. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits et les frais de transport aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
La confirmation de la commande est établie par le Vendeur et envoyée par mail au Client lors de la validation du paiement en ligne.
Ce récapitulatif de commande est également disponible sur l’espace personnel du Client durant plusieurs mois et pourra y accéder autant que possible s’il est toujours dans les délais.
ARTICLE 4 - Offres promotionnelles
Les tarifs proposés peuvent comprendre des promotions sur le prix du Produit que le vendeur serait amené à octroyer compte tenu d’une opération promotionnelle marketing par le biais d’un code promotionnel, des prix soldés, frais de livraison offerts,...
Ces offres sont non cumulables et limitées dans le temps sauf information contraire indiquée dans l’offre.
Le récapitulatif sera visible lors de la validation de commande, le Client se doit de vérifier avant de valider sa commande et son paiement, que la réduction est bien appliquée. Si une erreur était relevée par le Client, ce dernier s’engage à contacter directement le Vendeur par mail à l’adresse hello@exotikarma.com en indiquant en objet “ERREUR PROMOTIONNELLE NON APPLIQUÉE" avec une copie écran de son panier et ses coordonnées afin que l’on puisse l’assister et procéder ensemble à la finalisation de la commande.
ARTICLE 5 - Modalités de paiement
Le Produit et les frais de transport afférents sont payables en intégralité au jour de la validation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire via la plateforme STRIPE dont les paiements sont sécurisés.
Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express, carte de crédit et carte de débit.
Les paiements effectués par les Clients ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif, par le Vendeur, des sommes dues.
ARTICLE 6 - Livraisons
Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d'achat immédiat seront livrés en France Métropolitaine (et en Corse) à l'adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.
Le Vendeur n’engage pas sa responsabilité en cas d’erreur sur l’adresse du Client ou si l’adresse est incomplète.
Les délais de livraisons varient selon le mode de livraison choisi par le Client lors de la validation de la commande. Il est donc informé à l’avance des délais de livraison estimés lors de son choix.
A partir du moment où le Vendeur a procédé à l’expédition du Produit auprès du transporteur, la responsabilité du Vendeur ne peut plus être engagée et le Produit demeure sous la responsabilité du Client autant pour sa garde que pour sa conservation.
En cas de dégradation du Produit à la livraison, toute communication ou comportement du Client qui confirme son accord sur la livraison du Produit auprès du transporteur, et qu’il en accepte cette livraison, constitue une acceptation sans réserve. Le Client devra alors formuler et traiter directement la réclamation auprès du transporteur uniquement.
Sauf cas particulier ou rupture de stock d'un ou plusieurs Produits après la validation de la commande, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Client sera informé au plus vite des nouveaux délais d’expédition.
Si le Client a passé une commande avec dans son panier un Produit qui est en stock et un Produit en pré-commande, l’intégralité de la commande sera livrée en une seule fois soit dans le délai d’un mois maximum. Il est conseillé aux Clients qui sont dans ce cas de procéder à deux commandes distinctes s’ils souhaitent recevoir le produit en stock rapidement. Le Produit en stock lors de la validation de la commande sera livré dans les délais définis selon le mode de livraison choisi. Le Produit en pré-commande sera livré dans un délai d’un mois comme prévu.
Le Client note qu’il aura à sa charge deux fois les frais de livraison.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais annoncés à la validation de la commande.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai d’un mois après la date indicative de livraison pour les Produits en stock à la passation de commande et un délai de soixante jours pour les Produits en Pré-commande, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, et qu’après encaissement intégral du prix du Produit acheté et des frais de transport.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non intensifs.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un usage du produit commandé par le client contraire à la législation.
Les Produits bénéficient de la garantie légale prévue par l’article L-211-4 et suivants du Code de la Consommation en cas de défaut ou de non-conformité du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés, le Produit défectueux dans l'état dans lequel il a été reçu avec l'ensemble des éléments (décorations, emballage, notices,...).
Selon le défaut constaté, le Vendeur remboursera, remplacera ou réparera le Produit sous garantie, jugé non conforme ou défectueux. Les frais de retour seront remboursés sur présentation du justificatif sous quinzaine à compter de la date de réception et de la vérification du Produit par le Vendeur.
En cas de remboursement du Produit jugé non conforme ou défectueux, il sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation du défaut de conformité ou du vice-caché par le Vendeur.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire à l’origine du paiement lors de la passation de la commande.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Les Produits mis à la vente par le Vendeur ne sont pas destinés à guérir des maladies physiques, mentales ou autres. La lithothérapie ou autre fait partie des pratiques non conventionnelles qui ne se substituent jamais à un avis médical ni à une souscription médicale.
ARTICLE 9 - Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétraction dont le délai est limité à 14 jours comme prévu par l’article L221-18 du Code de la Consommation. Ce délai court à compter du lendemain du paiement de sa commande et un nouveau délai court à la date de réception de sa commande.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser un courrier daté dans les délais impartis. Si le Produit a été réceptionné entre temps, le Client doit renvoyer immédiatement sa commande et dans un délai maximum de 14 jours, à l’état neuf, dans son emballage conforme et avec l’ensemble des notices et goodies qui étaient joints dans la commande.
Les frais de retour restent exclusivement à la charge du Client.
Le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans les 14 jours à compter de la date de réception de la commande renvoyée.
Le Vendeur se réserve le droit de vérifier si l’intégralité de la commande a été renvoyée, si elle est toujours à l’état neuf, dans ses emballages et si les notices et goodies ont bien été renvoyés également. Si des éléments sont manquants, le Client sera contacté et devra envoyer à ses frais les éléments manquants. Aucun remboursement ne sera établi tant que le retour ne sera pas complet ou si des produits sont manquants ou endommagés.
Dans le cas où le Client s’est rétracté rapidement (dans les 14 jours maximum) et que la commande n’a pas encore été expédiée, le Vendeur s’engage à rembourser son Client dans un délai de 14 jours maximum).
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire à l’origine du paiement lors de la passation de la commande.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Concernant les Produits personnalisés, le Client est seul responsable du choix de la personnalisation. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse d’un modèle, couvert par le droit de la propriété intellectuelle par le Client dans le cadre de la personnalisation des articles commercialisés.
ARTICLE 11 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement des commandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de la firme EXOTIKARMA. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au Vendeur à l’adresse mail suivante : hello@exotikarma.com et en précisant en objet “DROIT D'ACCÈS DES DONNÉES UTILISATEUR”
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 12 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux (2) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS À L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit ;
- le prix des Produits et des frais annexes ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE I GARANTIE DE CONFORMITÉ - GARANTIE LÉGALE DES VICES-CACHÉS
Article L217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.